Pour les besoins des présentes, les termes ci-dessous définis, tant au singulier qu’au pluriel, auront la signification suivante :

-     « Client » : désigne toute personne physique ou morale qui commande un produit auprès de Lenôtre et/ou le signataire du bon de commande et/ou le bénéficiaire du produit et/ou la personne physique ou morale qui procède au règlement de l’acompte et/ou la personne physique ou morale à laquelle la facture est adressée. Étant précisé que, dans l’hypothèse où ces personnes physiques ou morales seraient différentes, chacune d’elles sera considérée comme le client et sera donc solidairement engagée envers Lenôtre, conformément aux dispositions des articles 1302 et 1313 du Code Civil.

-     « Produit » : les produits fournis par Lenôtre, en exécution d’une commande.

-     « Commande » : le devis validé selon les modalités décrites en 2.3.

1. Dispositions générales

1.1     Le déroulement de la commande est soumis aux dispositions des présentes complétées par les conditions particulières de la prestation. Elles prévalent sur toutes conditions d’achat qui pourraient leur être opposées et expriment l’intégralité des droits et obligations des parties.

1.2     Si l’une quelconque des stipulations des présentes (en totalité ou en partie) s’avérait illégale, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient en vigueur.

1.3     L’absence d’exercice, par les parties, des droits qui leur sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

1.4     Le présent document est rédigé en français.

2. Prix

Les prix sont mentionnés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les prix des devis sont fermes pendant la période de validité du devis, sauf en cas de création de toutes taxes ou charges nouvelles, ou de toute modification des charges ou taxes actuelles qui entraîneraient automatiquement le réajustement des prix. Aucune contestation concernant le prix ne pourra être prise en considération ultérieurement.

3. Prise de commande

3.1       Demande de Produits

Les demandes sont effectuées par écrit, e-mail, internet, ou téléphone et sont prises  en compte par un devis récapitulatif transmis par Lenôtre. Pour effectuer une commande, le client doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter. Toute fraude qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales pourra entraîner le refus par Lenôtre, à tout moment, de l’accès aux produits.

3.2       Devis

Le devis qui est valable à compter de sa date d’émission pour une durée de soixante (60) jours est établi sous réserve de disponibilité des produits saisonniers et sous réserve des délais de confirmation précisés à l’article 3.5. Ce devis se base sur un nombre de personnes tel que communiqué par le client. Ce devis pourra également inclure :

-     des frais de livraison qui sont précisés au client et qui sont dépendants du lieu de prestation. En cas d’utilisation par le client de transporteurs indépendants de Lenôtre, les produits / marchandises transportés le sont aux risques du client auquel il appartient de prendre toutes les garanties vis-à-vis du transporteur, Lenôtre ne pouvant être tenu pour responsable d’une quelconque défaillance dans ce cas-là.

-     une participation éco-sociétale

3.3      Commande

Le client, une fois les éléments du devis revus, pourra valider par écrit le devis, soit par sa signature et revêtu de la mention « bon pour accord », soit par tout autre accord écrit (retour d’e-mail, …), et le retourner à Lenôtre. 
Ce devis sera alors considéré comme une commande ferme et définitive, seulement à réception par Lenôtre d’un prépaiement de 100 % du montant du devis TTC.
Sauf accord écrit de Lenôtre, toute commande peut être modifiée au moins 48 heures ouvrées avant le début de la prestation. Dans le cas contraire, la commande initiale sera exécutée et facturée par Lenôtre. Il est précisé que, préalablement à l’enregistrement définitif de la commande, le compte du client chez Lenôtre doit être soldé. Dans le cas contraire, Lenôtre se réserve le droit de ne pas valider cette commande.

3.4    Commande avec un plat consigné 

Consigne des plats en verre :

Pour les plats à partir de 2 personnes, une consigne est facturée en supplément. Vous avez la possibilité de conserver le plat ou de demander un remboursement en retournant le plat en boutique.

Conditions de remboursement :

-     Le remboursement est possible dans un délai d’un an à compter de la date d’achat.

-     Vous devez présenter la preuve d’achat et la carte associée au paiement.

-     Le remboursement sera effectué par recrédit de la carte de paiement utilisée lors de l'achat. Si le paiement a été réalisé par carte bleue, le remboursement se fera exclusivement sur la même carte bleue.

4. Facturation et règlement 

4.1     À la commande, Lenôtre facturera en pré paiement au client la facture établie à réception.

4.2      Le paiement pourra s’effectuer par carte bancaire Amex, Visa, Mastercard, carte cadeau ou paiement par lien internet.
Lors de tout paiement par carte bancaire, le client s’engage à utiliser uniquement et personnellement la carte dont il est titulaire. En cas d’utilisation frauduleuse, le prestataire ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée. Le client doit indiquer à chaque paiement le numéro, la date de validité et le cryptogramme de sa carte bancaire. 
Le paiement à distance par carte bancaire est entièrement sécurisé par protocole SSL et assuré par un organisme spécialisé dans les transactions sécurisées en ligne. La transmission des données bancaires se fait par liaison sécurisée et directement sur le site internet dudit organisme. En tout état de cause, l’indisponibilité du service de paiement électronique ne pourra en aucun cas exonérer le client de son obligation de payer le prix des prestations choisies. 

4.3      Pour une commande rectificative effectuée 48 heures avant la livraison de la commande, tout retard de paiement entraînera, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure, la facturation d’intérêts de retard hors toutes taxes, équivalents à l’application d’un taux égal au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points.
Ces pénalités seront appliquées de la date d’exigibilité du principal à celle du paiement effectif et total.
Une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement de 40 € sera due de plein droit par tous les professionnels en cas de retard de paiement (art. L441-5 du Code de commerce).
Il est entendu expressément par le client que toute réclamation concernant une facture doit être formulée par écrit et adressée à Lenôtre au plus tard sept jours après la date d’émission de la facture (voie postale ou voie électronique avec accusé de réception). Cette réclamation doit inclure tous les éléments de nature à justifier la demande. Ladite réclamation n’exonère pas le client de son obligation de payer l’intégralité du montant facturé contesté dans les conditions prévues ci-avant.
Par ailleurs, si les coûts de recouvrement engagés par Lenôtre s’avéraient supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire ci-dessus, notamment en cas de recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être exigée par Lenôtre.

5. Conditions d'annulation ou de report de la commande

Il est entendu par Lenôtre et le client qu’un report ou une annulation de prestation entraîneront les mêmes droits à indemnités décrits ci-après.

5.1.      Par Lenôtre

En cas d’annulation partielle ou totale de la prestation prévue, causée par tout fait indépendant de la volonté de Lenôtre, l’ensemble des sommes perçues au titre des acomptes seront remboursé au client. Le client ne pourra en aucun cas prétendre au versement de tous frais, indemnités ou dommages et intérêts pouvant être réclamés à ce titre et fera son affaire de l’organisation de l’événement à une autre date et/ou sur un autre site.

5.2.      Par le Client

Dans l’hypothèse où le client souhaiterait annuler une prestation, il devra en informer Lenôtre par écrit à l’adresse mail de la boutique concernée par la commande, pour toute commande passée par téléphone ou par internet ou directement en boutique. Cette annulation pourra se faire à plus de 48 heures de la date de livraison de la commande. Passé ce délai, Lenôtre facturera 100 % du prix de la commande au client.

6. Modes de livraison

Les modes de livraison dépendent du produit demandé et de la destination de la commande. 
Sur chaque fiche produit, les modes de livraison disponibles pour le produit consulté sont indiqués (Envoi Chronopost, Chrono Relais, Chrono Express, Retrait en boutique).
Après validation de votre panier, un outil vous permet de connaître les modes et tarifs de livraison, selon les produits de votre panier et la destination indiquée.

6.1.      Retrait en boutique - Click & Collect

Du lundi au dimanche inclus (consultez les horaires et jours d'ouverture de nos boutiques (ici).

Retrait Express : Mise à disposition le jour même pour toute commande passée avant 13 heures 
Delais retrait express : disponible à partir de 14 heures pour les commandes recues avant 11h  et à partir de 16h  pour les commandes recues entre 11h et 13h.  

Attention : les commandes Express  et  en J+1 sont soumises  à la validation de la boutique Lenôtre concernée sous réserve des stocks disponibles.

Veuillez noter que la Maison Lenôtre ne pourra être tenue responsable des éventuelles détériorations telles que la casse après le retrait de votre commande. 

6.2.      Envoi Chronopost

Uniquement pour les produits secs

Livraison remise en main propre (Chronopost) ou en points relais (Chronorelais)

Destinations : France (hors DOM-TOM et îles françaises).
Délais : sous 72H – Réception du mardi au samedi. 
Tarifs : varient selon le poids du colis.

6.3.      Envoi Chrono Express (international)

Uniquement pour les produits secs

Destinations : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, République Tchèque.
Délais : sous 72H – du mardi au samedi. Jours de départ de commandes : du lundi au vendredi.
Tarifs : varient selon le poids du colis et la destination.

6.4.      Livraison à domicile par Coursier

Les livraisons s'effectuent  sur des créneaux de deux heures dans des camions réfrigérés et adaptés au transport des produits frais et fragiles.

Paris et Banlieu (77,78,91,92,93,94 et 95)

Livraison J+1 - Du lundi au dimanche  de 8 h à 20h, sauf jours fériés.

Tarifs

Zone 1:  43€ TTC (majoration dimanche 64.50 € TTC)

Paris (75)

Zone 2 : 48€ TTC (majoration dimanche 72 € TTC)

92, 93 et 94

Zone  3 : 60€ TTC (majoration dimanche 90 € TTC)

77, 78, 91 et 95 * 

* 77090, 77111, 77135, 77144, 77150, 77164, 77166, 77170, 77173, 77174, 77177, 77181, 77183, 77184, 77185, 77186, 77200, 77220, 77230, 77270, 77280, 77290, 77330, 77340, 77360, 77380, 77390, 77400, 77410, 77420, 77450, 77490, 77500, 77550, 77580, 77600, 77680, 77700, 77950, 77990, 78000, 78100, 78110, 78129, 78140, 78150, 78160, 78170, 78220, 78230, 78280, 78290, 78320, 78350, 78360, 78380, 78400, 78420, 78430, 78500, 78530, 78560, 78590, 78600, 78620, 78700, 78750, 78800, 78870, 91120, 91130, 91140, 91160, 91170, 91200, 91210, 91230, 91250, 91260, 91270, 91300, 91320, 91330, 91350, 91360, 91370, 91380, 91390, 91400, 91420, 91430, 91450, 91480, 91550, 91560, 91570, 91600, 91700, 91800, 91860, 95100, 95110, 95120, 95130, 95140, 95150, 95160, 95170, 95190, 95200, 95210, 95220, 95230, 95240, 95250, 95320, 95330, 95350, 95360, 95370, 95380, 95390, 95400, 95410, 95440, 95460, 95470, 95480, 95500, 95530, 95550, 95560, 95570, 95580, 95600, 95670, 95680, 95700, 95707, 95720, 95840, 95870, 95880

Zone 4 : 72€ TTC (majoration dimanche 108 € TTC)

77, 78, 91 et 95 * 

* 77000, 77100, 77114, 77115, 77118, 77120, 77122, 77123, 77124, 77126, 77127, 77130, 77131, 77133, 77134, 77138, 77139, 77140, 77141, 77145, 77148, 77151, 77154, 77156, 77157, 77160, 77163, 77165, 77167, 77169, 77171, 77174, 77176, 77178, 77190, 77210, 77230, 77240, 77250, 77260, 77300, 77310, 77320, 77350, 77370, 77390, 77400, 77410, 77430, 77440, 77450, 77460, 77470, 77480, 77510, 77515, 77520, 77540, 77560, 77570, 77580, 77590, 77610, 77620, 77630, 77640, 77650, 77660, 77670, 77690, 77710, 77720, 77730, 77750, 77760, 77780, 77810, 77820, 77830, 77840, 77850, 77860, 77870, 77880, 77890, 77910, 77920, 77930, 77940, 77950, 77970, 78111, 78112, 78113, 78114, 78117, 78120, 78121, 78124, 78125, 78126, 78130, 78180, 78190, 78200, 78210, 78240, 78250, 78260, 78270, 78280, 78300, 78310, 78320, 78330, 78340, 78370, 78390, 78410, 78440, 78450, 78460, 78470, 78480, 78490, 78510, 78520, 78540

Cannes :

Du lundi au samedi inclus : sur demande.

7. Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à garder la plus stricte confidentialité sur l’ensemble des documents et informations qui seraient portés à leur connaissance dans le cadre de l’exécution des prestations.
Les éléments accessibles, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs. Le client ne peut en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des marques de Lenôtre sans son autorisation préalable. L’exploitation non préalablement autorisée, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie des informations pourra faire l’objet de toute  action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.

8. Propriété intellectuelle

Lenôtre est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la marque « Lenôtre ». L’ensemble des œuvres d’art, des représentations ou particularités des lieux, œuvres de l’esprit, est protégé en tant que tel par les dispositions des livres I et III du Code de Propriété Intellectuelle. Toute reproduction est par conséquent rigoureusement interdite, sauf accord écrit de Lenôtre.
Il est notamment interdit de prendre des photographies, de réaliser des vidéos et des enregistrements sonores de la prestation, sauf accord écrit de Lenôtre. Il est rappelé que toute violation des droits d’un auteur est un délit réprimé par les dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

9. Responsabilités - Assurances

En cas d’inexécution de ses obligations contractuelles, Lenôtre ne pourra rembourser au-delà de 100 % de la prestation commandée. Lenôtre déclare être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable pour sa responsabilité civile d’exploitation, et notamment en cas d’intoxication alimentaire.
Pour sa part, le client déclare être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable pour sa responsabilité civile.

10. Force majeure

Lenôtre ou le client se réserve la possibilité d’annuler une prestation en cas de force majeure (incendie, explosion, attentat, catastrophe naturelle, crue, contraintes administratives, etc.). Dans ce cas, les acomptes versés seront remboursés sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation supplémentaire.

11. Droit de rétractation

En application de l’article L 221-28, 12° du Code de la consommation, le client ne peut exercer le droit de rétractation pour les prestations de services de restauration et d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée.

12. Données personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles du client sont réalisés dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 en vigueur et du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Pour plus d’informations, nous invitons le client à consulter notre Politique de confidentialité.

13. Réception de notifications et de newsletter d'information

Le client peut, à tout moment et gratuitement, nous demander de ne plus recevoir de publicités ou de prospections en nous contactant directement à l’adresse service-clients@lenotre.fr ou au moyen du lien de désinscription inclus dans toute prospection que nous serions susceptibles de lui adresser par courrier électronique. Cette opposition est sans préjudice à la légalité des envois réalisés avant sa mise en œuvre.
Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, l’utilisateur est informé de son droit à s’inscrire sans frais sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (www.bloctel.gouv.fr <http://www.bloctel.gouv.fr>).

14. Preuve

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste établie par le client ou par Lenôtre, les informations conservées dans le système d'information de ce dernier ont force probante.  Les informations sur support informatique ou électronique conservées par Lenôtre constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyen de preuve dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

15. Réclamations

Toute réclamation concernant la prestation devra, pour être recevable, être faite oralement le jour de la prestation et formalisée par écrit et transmise à Lenôtre au plus tard dans les 2 jours suivants la prestation par voie électronique à service-clients@lenotre.fr ou par voie postale à l’adresse suivante :

 Lenôtre - Direction Commerciale Evènementiel - 40 rue Pierre Curie 78570 Plaisir.

A défaut d’accord amiable, le client personne physique a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

-      Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com <http://www.mediationconso-ame.com> ;

-      Soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine - 75001 PARIS.
Cette disposition relative à la saisine du médiateur ne s’applique pas aux personnes morales.

16. Loi applicable - Litiges

Le présent contrat est régi par le droit français. Il doit être appliqué et interprété conformément à ce droit. En cas de litige, le client drevra s'adresser prioritairement à Lenôtre pour trouver une solution amiable.
A défaut de solution amiable, l’affaire sera portée devant les juridictions compétentes, étant précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période de recherche d’une telle solution amiable.